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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° AE14 (Rejeté)

Publié le 17 novembre 2023 par : M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer, Mme Robert-Dehault.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 1er A

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant refusé de signer son contrat d'intégration républicaine.

Cela vise à connaître la part d'étrangers exprimant dès son arrivée sa volonté de ne pas s'intégrer à la République française.

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