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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° AE31 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la durée maximale durant laquelle une interdiction de retour sur le sol français peut courir.
En effet, imposer une telle limitation est absurde en ce qu'elle pourrait trouver à s'appliquer à étranger multirécidiviste. En matière d'interdiction de retour sur le sol français, il faudrait d'avantage instaurer une durée plancher plutôt que plafond.
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