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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les parties ont recours à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, ell...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé ou le nombre de personnes occupées, le cas échéant consolidés ou combinés en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excèdent respectivement pas 2 millions d’euros ou 10 personnes sont exclues de ce dispositif. ...

Après l’article L- 611‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4‑1‑1. – Les distributeurs de produits de grande consommation et les entreprises du secteur alimentaire peuvent conclure chaque année avec l’État des accords de modération des marges de distribution des pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excède pas 350 millions d’euros sont exclues de ce dispositif. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement ...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les organisations environnementales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organisations environnementales du dispositif. En effet, ces organisations environnementales, telles que Greenpeace ou Les Soulèvements de la Terre, n’ont absolument aucune compétence en mat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs dé...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce prix niveau plancher ne peut, en aucun cas, être inférieur au coût de production moyen de ces produits agricoles tel qu’établi par l’INSEE. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans la loi que les coûts de production d’un produit agricole marqu...

Après le 2° du I de l’article L. 232‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits ». Exposé sommaire : Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a ...

Rédiger ainsi cet article : « L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L’OFPM est habilité à publier des rapports périodiques sur...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette disposition est sans conséquence sur le prix d’achat plancher fixé par la conférence publique de filière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la suppression du SRP+10 n’entraine une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs. La mise en place du SRP+10, loin...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 20...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Lorsque, sur l’année précédente, les prix à la consommation ont augmenté, selon l’INSEE, de plus de 3 %, le pouvoir réglementaire fixe, pour une durée d’un an, pour les produits vendus (le reste sans changement) » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de pérenniser ce processus en ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français. Exposé sommaire : Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact qu’ont les importation...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de désaccord au sein de la conférence publique de filière, le pouvoir réglementaire décide du prix plancher couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑14 du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel que présenté dans cet article, cette approche pourrait inciter les distributeurs à artificiellement augmenter leurs coûts afin d'obtenir une marge plus substantielle en termes de valeur absolue. Cette manipulation potentielle des coûts pourrait conduire à une hausse des prix, générant ainsi un risq...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, à partir du 1^er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement vise à pérenniser la mesure initialement prévue à titre exceptionnel pour permettre aux consommateurs d’être dur...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des marges des industriels des produits de grande consommation depuis le début de l’année 2020. Ce rapport compare les résultats des PME et des plus grands groupes et mesure l’impact des aides gouvernementales ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact sur l’inflation si l’encadrement des marges était accompagné d’une baisse de la TVA à 0 % sur un panier de cent produits de première nécessité. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un r...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots « À titre exceptionnel, à partir du 1^er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement vise à pérenniser la mesure initialement prévue à titre exceptionnel. En effet, il est nécessaire que cette mesure...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le siège social est situé en France et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excède pas 350 millions d’euros sont exclues de ce dispositif. » Exposé sommaire : Le...