Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1776
Amendement N° CE17 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette disposition est sans conséquence sur le prix d’achat plancher fixé par la conférence publique de filière. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter que la suppression du SRP+10 n’entraine une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs.
La mise en place du SRP+10, loin d’améliorer le prix payé aux producteurs par un hypothétique ruissellement, a nourrit l’inflation permettant à la Grande Distribution d’améliorer ses marges de 600 millions d’euros par an selon un rapport du Sénat. Sa suppression est donc indispensable pour lutter contre l’inflation.
Néanmoins, l’État doit s’assurer que la Grande Distribution ne préserve cette marge abusive en exerçant une pression supplémentaire sur les producteurs.
La fixation d’un prix plancher par le pouvoir réglementaire suite aux négociations entreprises au sein de la conférence publique de filière étant prévue à l’article 1, cet amendement vient donc le préciser, pour en sécuriser l’application.
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