Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dotation aux structures publiques relative aux rémunérations publiques(ligne nouvelle) | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences pour certaines structures de droit public (universités, hôpitaux…) de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, qui semblent passées sous silence par le projet de loi.
Si cette augmentation est bienvenue bien qu'insuffisante, elle va, en cours d'année, peser sur les budgets des structures employant des fonctionnaires dans des proportions non négligeables faute de mécanisme de compensation, à un moment où il n'existe bien souvent plus de marges de manœuvre en recettes.
Il conviendrait également d'étudier la hausse des frais pour ces mêmes structures résultant de la hausse des énergies (chauffage, carburants...)
Il est donc nécessaire de prévoir des mécanismes de compensation.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Dotation aux structures publiques relative aux rémunérations publiques » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Crédits non répartis, doté d'un milliard d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur le programme 551.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.