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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 89 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF244 )
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | -51 000 000 | 0 | -51 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +51 000 000 | 0 | +51 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer la revalorisation des seuils du barème d'attribution du chèque énergie.
En effet, parce que ces seuils ne sont indexés sur rien et ne suivent donc pas l'évolution des revenus des bénéficiaires comme ils devraient idéalement le faire, de nombreux bénéficiaires dont la situation réelle n'est en vérité pas modifiée, bougent au sein du barème et reculent peu à peu. Certains d'entre eux se retrouvent même sortis du barême et perdent ainsi le bénéfice du chèque énergie.
Ce constat n'est pas nouveau et est partagé notamment par la Cour des comptes qui indique que « l’absence d’indexation des tranches de revenus entraîne une érosion mécanique du nombre de bénéficiaires, notamment dans les tranches les plus basses » (rapport du 24 février 2022) et recommande explicitement de mettre en place un mécanisme d'indexation des tranches du barème.
A défaut de pouvoir mettre en place cette indexation dans le présent texte, cet amendement demande au Gouvernement de revaloriser les seuils de manière à réintégrer les ex-bénéficiaires sortis du dispositif par un simple effet mécanique et non par réelle amélioration de leur situation financière.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il abonde l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de 51 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur le programme 203.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
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