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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 86 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF241 )
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Développement des entreprises et régulations | -2 325 870 930 | 0 | -2 325 870 930 | 0 |
| Plan France Très haut débit | -22 336 841 | 0 | -22 336 841 | 0 |
| Statistiques et études économiques | -1 637 714 | 0 | -1 637 714 | 0 |
| Stratégies économiques | -6 407 751 | 0 | -6 407 751 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | -12 732 000 000 | 0 | -12 732 000 000 | 0 |
| Indexation des pensions de retraite(ligne nouvelle) | +15 088 253 236 | 0 | +15 088 253 236 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose qu’aucune pension de retraite pour une carrière complète ne soit inférieure au SMIC, ainsi que d'acter le principe d'inscrire dans la loi l’indexation des pensions sur l’évolution du salaire moyen plutôt que sur l'inflation (tout en prévoyant le suivi de l’inflation si celle‑ci est exceptionnellement plus dynamique). Ce mécanisme sera plus protecteur du pouvoir d’achat des retraités et mettra fin à la dévalorisation des pensions.
En effet, par des plafonnements des hausses automatiques, leur limitation aux petites pensions, ou par des décalages des dates d’augmentation, le pouvoir d'achat des retraités et en particulier des petites retraites a fondu ces dernières années, de 10 à 11 %. Face à cela, la revalorisation anticipée des pensions de 4% proposée par le Gouvernement n'est pas satisfaisante. Selon le ministre du Travail, cela représentera un gain de 45 euros pour une pension à 1200 euros. C'est mieux que rien, mais ce n'est pas suffisant, quand il est estimé que le pic d'inflation que nous traversons devrait augmenter les frais et factures de 90 euros par foyer ! (estimation 60 millions de consommateurs)
La proposition faite par cet amendement est une reprise de l'article 5 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Indexation des pensions de retraite » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Economie, doté de 15 088 253 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres actions et programmes de la mission.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
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