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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 406 (Rejeté)
(1 amendement identique : 413 )
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Rolland, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.
En effet, estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Les foyers français ressentent déjà durement les effets de cette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour limiter son impact.
Bien que relativement modeste dans son ampleur par public visé (environ 160 000 foyers), cette proposition relève toutefois d'une logique qu'il convient de multiplier pour faire face à la conjoncture : c'est en diminuant le poids devenu trop lourd des impôts et des taxes sur les Français que nous pourrons le mieux lutter contre l'érosion de leur pouvoir d'achat.
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