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L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de la FHF. Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’a...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « alors qu’ils sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 approuve, pour 2024, le montant relatif à la compensation des exonérations, réductions ou abattement d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, pour un total de 7,1 milliard d’euros. Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent alerter sur le montant réel ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020-2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à de...

Après l’article L. 4364‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑9. – Les personnes exerçant la profession mentionnée au 2° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de chaussures orthopédiques datant de moins d...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 104,771 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,729 ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé exer...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit tenir compte de la transformation de la réduction d’impôts de 25 % sur les frais de résidence en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en crédit d’impôts. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. » II. – La perte de...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ». Exposé sommaire : Ainsi, en application de l’article 25, les pharmaciens d’officine pourront effectuer des TROD angine puis délivrer les traitements antibiotiques en cas de positivité de ces tests. Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure...

Après l’article 35, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Compléter le 2° du II. de l’article L5121-12 du Code de la santé publique par les mots suivants : A titre exceptionnel, si les données disponibles ne permettent pas de solliciter une demande à cette date, la Haute Autorité de Santé peut accorder un délai supplémentaire. E...

Au début de la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté du Gouvernement de promouvoir l’ensemble des dispositifs médicaux, g...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services séniors et les résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité que ces deux habitats intermédiaires représentent pour répondre au défi démogra...

À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement ou service social ou médico-social ». Exposé sommaire : L'article 17 vise à accompagner la campagne vaccinale au sein des collèges à destination des 11 à 14 ans, contre l'infection au papillomarvirus. Il garantit la rémunération des professionnels interve...

À l’alinéa 10, après le mot : « nombre », insérer les mots : « et les catégories ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer les catégories de préservatifs - « internes et externes » – à la liste prévue à l’article L. 165‑1 prévoyant les frais d’acquisition de ces préservatifs. Depuis janvier 2023 et suite à une annonce du Prési...

Après l'article 20, ajouter l’alinéa suivant : A l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, au premier alinéa, la mention « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » est remplacée par « Toutes les personnes, mineures et majeures » Exposé sommaire : Cet amendement, examiné avec la Fédération Addiction, vise à avancer les politiq...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 106,16 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,6 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du mêm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode. Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la stabilité de ces dépenses rapportées au PIB. Da...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...