Amendement N° 2242 (Irrecevable)

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport diligenté par l'IGAS sur la comparaison juridique et financière entre les résidences autonomie et les résidences services séniors. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et rebaptisées par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement dite « loi ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent quotidiennement près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Destinées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de fragilité ou situation de handicap, les programmes mis en œuvre par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que la société est confrontée au vieillissement de la population, elles sont les oubliées de la politique du Grand âge. En effet, le nombre de ces structures ne cessent de décroitre et en 24 ans, les places comme le nombre de structures d'accueil de ce public âgé, ont diminué de 23 %, alors qu’en parallèle, les résidences services seniors se développent de manière exponentielle.

Leur dualité interroge : pourquoi l’offre en résidences autonomie stagne alors que celle en résidences services seniors est en pleine expansion ? Pourquoi les unes relèvent-elles du Code de l’action sociale et des familles et pas les autres ? À quel public s’adressent-elles ? Proposent-elles le même accompagnement, les mêmes services ? Le rapport prix/prestation est-il favorable aux résidents ?

Autant de questions sur lesquelles les éléments tangibles manquent.

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA).