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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article souhaite imposer à un patient - lorsque ce dernier refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée - de prendre en charge lui-même et intégralement ses frais de transport. Toutefois, l’application de cette mesu...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...

I. – Le A du I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. » II. – La perte de recettes pour l...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements volontaires, les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et au...

I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pac...

À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire déclarer par l’ANSM en amont, les tensions d’approvisionnement touchant un médicament, afin de faire fa...

Insérer un 4° ainsi rédigé : « Contribuer à l’organisation individualisée des chambres et des sanitaires ». Exposé sommaire : A l’origine de plus de 5.500 décès par an en France et 1,27 million décès par an dans le monde, la résistance aux antibiotiques est un phénomène grave. A horizon 2050, l’OMS estime que la résistance aux anti-infectieu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir certains arrêts maladie et congés de courte durée à une procédure d’auto-déclaration, via une attestation sur l’honneur. Le rapport examine également l’imp...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A défaut d’élargir formellement le périmètre des LFSS (comme l’ont proposé les sénateurs), cet article liminaire nous permet de disposer d’une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale. Supposément, car nous considérons que les points de PIB reflétés après rééquilib...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » Exposé sommaire : Pour bénéficier de l'agrément du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation de...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « dispositions des I à » les mots : « 1° et 2° du I, le II et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les employeurs publics de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l’État compense intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances conformément au rapport visé par l’article 9 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 108,4 » le nombre : « 107,95 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 105,6 » le nombre : « 106,05 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. ...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par la société assujettie. » Exposé sommaire : « Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en L...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’utilité des mesures de conventionnement dont dispose l’article 35 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En fonction des résultats, il se prononce sur l’opportunité d’...

L’avant-dernier alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un b...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié , » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissance d’informations o...

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8-1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est ...