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L’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 50 % de celles-ci » sont remplacés par les mots : « 100 % de celles-ci, ces 100 % s’appliquant systématiquement aux personnes dont la volonté de tromper l’administration est avérée ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : D...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : « 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑...

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

À l’alinéa 7, après le mot : « engagement », insérer le mot : « contractuel ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avan...

L’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cumul du revenu de solidarité active et des autres prestations sociales, à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés, ne peut excéder 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le I de l’article L. 315‑10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. » Exposé sommaire : Co...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots « , à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ; 2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ; a) Au...

Après l’article 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑3‑2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevant pa...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par...

À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’u...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le groupe écologiste ne peut que saluer la présente mesure de l'article 19. Elle poursuit d'abord un objectif de lutte contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes. D’après un récent sondage, 31% des femmes menstruées de 18 à 50 ans seraient concernées (Opinion Way, 2023). Ch...

Au sixième alinéa de l’article L. 862‑2 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « 1° et ». Exposé sommaire : La Complémentaire santé solidaire (CSS) créée en 2019 a réalisé la fusion de la Couverture maladie univer- selle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la complémentaire sant...

À l’alinéa 19, après le mot : « considérée » insérer les mots : « pour lesquelles la valeur ajoutée du médicament est incertaine du fait de l’immaturité des données au moment de l’évaluation et ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impas...

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « et une amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret » le mot : « suffisant ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à t...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 30 et 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue leurs impacts en termes de santé publique et de prévention. Il étudie notamment l’opportunité de relever l’âge d’accès à la contrac...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération ...

À la première phrase de l’alinéa 61, après le mot : « population », insérer les mots : « par la progression de l’espérance de vie sans incapacité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes visent à ce que les dotations relatives aux objectifs de santé publiques poursuivent pleinement un objectif de progression de ...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...