Amendement N° 1142 (Sort indéfini)

« L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou
invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès
dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge de droit commun par l’assurance
maladie.
Cet amendement a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire
de prise en charge faisant suite à l’accès précoce prévu au présent article, et d’assurer la continuité
de traitement des patients déjà pris en charge au titre de l’accès précoce ou de l’accès
compassionnel.
Cette proposition permet une application directe et immédiate de ce régime, sans attendre la
publication d’un décret d’application, évitant ainsi des ruptures de prise en charge et les pertes de
chance qui en découlent pour les personnes malades concernées.
Il vise particulièrement les situations, non couvertes aujourd’hui par les critères d’inscription sur la
liste en sus mais décrites par la commission de la transparence de la HAS dans sa doctrine, où les
données disponibles concernant l’efficacité (et/ou les possibles effets indésirables) d’un
médicament ne sont pas encore assez matures pour confirmer l’amélioration du service médical
rendu et que celles-ci sont attendues dans un délai déterminé.