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La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot « alcooliques ». 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au deuxièm...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, les mots : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes, mineures et majeures ». Exposé sommaire : Nous remarquons, au préalable, que les tranches d’âge concernées par ces rendez-vous de ...

La fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , tout au long de la vie ». Exposé sommaire : Nous remarquons, au préalable, que les tranches d’âge concernées par ces rendez-vous de prévention ne sont pas définies dans le présent article. Nous en avons eu néanm...

Le second alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale (troubles psychiatriques, addictions…), dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Exposé sommaire : Nous déplorons q...

Le second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile auront un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces rendez-vous de prévention, et disposeront des moyens ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes » sont insérés les mots : « , des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique d’aller vers, ». » Exposé sommaire : Une attention...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le coût de ces évaluations est compensé pour les établissements sociaux et médicosociaux par leur autorité de tarification. » Exposé sommaire : En février 2023, l’Uniopss a coordonné un courrier commun, signé par 2...

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, perçoit, à compter du 1^er janvier 2024 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et aux accords Laforcade du 2 mai 2022 et ayant déjà donné ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions. » Exposé sommaire : Il nous semble surprenant, à l’heure où la crise écologique est si criante et impacte le quotidien de chacune ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire » insérer les mots : « ou d’un établissement social et médico-social ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Des temps de sensibilisation et d’information sont organisés, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » Exposé somm...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l'article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de faire appliquer le ...

Le IV de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices 2023 à 2025, lorsque le montant de la somme mentionnée au premier alinéa du présent IV est inférieur au montant de la dotation perçue en 2022 par le service concerné, le...

L’article L. 2112‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d’assurance maladie financent l’intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l’article L. 2134‑1 du même code. » Exposé sommaire : Pour que le plus grand n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport por...

I. – Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑1-1. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des person...

Pour réaliser les actions de prévention de la perte d’autonomie, de préservation, de restauration et de soutien à l’autonomie prévues au 4° du II. de l’article D.312‑1 du code de l’action sociale et des familles, les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du même code s’appuient sur sur les conférence des financeurs de ...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concerne toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’accomp...

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des frais de transports des adultes et des enfants en situation de handicap par l’assurance maladie dans le cadre de la prise en charge globale de ces personnes et de la mise en œuvre de leur parcours d...