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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1642 (Adopté)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article liminaire (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
A défaut d’élargir formellement le périmètre des LFSS (comme l’ont proposé les sénateurs), cet article liminaire nous permet de disposer d’une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale.
Supposément, car nous considérons que les points de PIB reflétés après rééquilibrage de la CADES représentent une réalité alternative. En effet, le reclassement effectué en 2011 par l’Insee, de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et du Fonds de réserve des retraites (FRR), jusqu’alors considérés comme des organismes divers d’administration centrale (Odac), résonne comme un artifice trompeur afin de masquer un système, basé en partie, sur le financement par la dette (puisque la Cades prélève un impôt pour rembourser du principal de la dette, donc des dépenses passées).
Toujours aussi problématique, l’absence de comptabilisation dans les comptes présentés, des dépenses engagées pour financer la retraite des fonctionnaires (48 milliards), qui devraient logiquement intégrer le compte des prestations sociales. S’ajoute à cela les 26 milliards de subventions qui proviennent de l’État, de la CNAF, de la CNAM ou de l’UNEDIC et financent les déficits de régimes spéciaux (7,5 Md€) les exonérations ciblées de cotisations pour le régime général de base et complémentaire (4,7 Md€) les avantages famille du régime général des salariés privés (10,4 Md€) et les périodes non cotisées à l’AGIRC ARRCO des chômeurs (3,4 Md €). Même légitimes, ces dépenses publiques qui financent des dépenses publiques de retraites doivent être éliminées avec les recettes des régimes de retraites prises en compte dans le PLFSS et concourent donc complètement aux déficits publics.
Nous demandons avec cet amendement de suppression, que l’on nous présente un article liminaire sincère, reflétant la réalité des comptes sociaux, et dont tous les périmètres doivent être pris en considération.
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