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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 920 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de renforcer le dispositif de vérification d’âge et d’identité du joueur prévu au sein de l’article 15 bis. Il sera désormais prévu un mécanisme de vérification d’âge au moment de la création du compte, qui doit être effectué par l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables concernée. Une vérification de l’identité du joueur devra également être effectuée lors du retrait de ses gains en dehors de la plateforme concernée.
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