Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 919 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Carel, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.
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