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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1129 rectifié (Adopté)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 ter (consulter les débats)
I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une réserve citoyenne du numérique comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017.
L’objectif de cette réserve citoyenne du numérique est de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. La réserve civique du numérique participe à la lutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence sur Internet. Elle aura notamment un rôle de vigie pour prévenir ou signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques.
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