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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1037 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1674
Article 25 (consulter les débats)
Après l’alinéa 16, insérer les seize alinéas suivants :
« Art. 7‑4. – Il est créé un réseau national de coordination de la régulation des services numériques.
« Le réseau est composé de :
« - l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
« - la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
« - l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
« - l’Autorité de la concurrence ;
« - l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ;
« - l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ;
« - les services de l’État compétents.
« La liste des services de l’État membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques est définie par décret.
« Le Réseau national de coordination de la régulation des services numériques est chargé d’assurer les échanges d’information et encourager la coordination entre ses membres. Il veille aux synergies des travaux des instances mentionnées au présent article en matière de régulation des services de la société de l’information, dans le respect de leurs attributions respectives et, le cas échéant, de leur indépendance.
« Il promeut une vision globale et holistique de la régulation des services numériques, qui intègre les enjeux d’équité, de protection, d’innovation et de compétitivité. Il anime des réflexions et travaux d’analyses comparées sur les pratiques de régulation des autres États-Membres de l’Union européenne.
« Le réseau se réunit au moins trois fois par an. Il est présidé pour une durée de dix-huit mois et de façon alternative par le ministre chargé du numérique et par le ministre chargé de la culture. Le premier exercice de la Présidence est assuré par le ministre chargé du numérique. Le secrétariat du réseau est assuré par les services du ministère en charge du numérique.
« L’ordre du jour des réunions est proposé par le secrétariat du Réseau et peut être complété par ses membres.
« Les travaux du Réseau font l’objet de compte - rendus proposés par son secrétariat et approuvés par ses membres. Le Réseau peut mettre en place des groupes de travail associant, sur une base volontaire, des représentants de ses membres en vue de conduire le partage de réflexions sur des thématiques particulières.
« Le Réseau peut solliciter l’observatoire des risques systémiques mentionné à l’article 16 de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ou le service administratif de l’État mentionné à l’article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, en vue de conduire toute analyse destinée à apporter un éclairage sur des questions relevant de ses missions. »
Exposé sommaire :
Le nouveau paysage européen de la régulation du numérique crée un large éventail de régulateurs au niveau national. La mandature 2019/2024 de l’Union européenne apporte un flux abondant de règlements européens sur le numérique (DSA, DMA, Data Act, règlements sur la liberté des médias, sur l’intelligence artificielle, sur la publicité politique en ligne, sur la prévention des abus sexuels en ligne sur mineurs, sur la cyber-résilience, etc.). Le législateur européen adopte une approche sectorielle et thématique et mandate systématiquement les autorités nationales des Etats-membres en autorités- relais pour la mise en œuvre des textes. Il en résulte aujourd’hui un large éventail d’autorités nationales appelées à intervenir dans le champ des régulations du numérique (Arcom, CNIL, DGCCRF, ADLC, Arcep, Anssi …). L’objectif est d’éviter en France des régulations du numérique totalement fragmentées, sans vision globale ni stratégique, et in fine, des résultats non probants.
Au-delà du paquet DSA-DMA, le traitement d’autres enjeux majeurs de gouvernance de la régulation du numérique sont à anticiper à brève échéance. La mise en œuvre du paquet DSA-DMA est la priorité d’action à engager et le projet de loi « sécuriser et réguler l’espace numérique » s’y emploie . Au-delà de cet horizon, il est crucial d’élargir la vision publique sur la gouvernance à terme de la régulation du numérique en intégrant par exemple d’autres chantiers majeurs à venir : (i) la cybersécurité et la place de l’ANSSI et (ii) l'intelligence artificielle. Penser la gouvernance de demain sur la régulation du numérique appelle impérativement à appréhender un large prisme d’analyse.
Le projet de loi SREN est le vecteur idoine pour institutionnaliser le réseau des régulateurs du numérique. Dans son rapport annuel de 2022, le Conseil d’Etat formule cette proposition en faveur de la création d’un « réseau des régulateurs du numérique ».
Au Royaume-Uni, est institué le « Digital Regulation Cooperation Forum » et aux Pays-Bas, le« Digital Regulation Cooperation Platform ».
La France doit se doter d’une telle instance.
L’objet du réseau des régulateurs du numérique est de favoriser le partage de l’information régulier et d’instaurer des coopérations transversales pour renforcer l’efficacité des régulations en vigueur. Les échanges se concentreront sur une approche globale de la régulation pour éviter les angles morts et apprécier de manière collective les enjeux communs. Cette enceinte permettra la confrontation des points de vue, le partage d’expertise, de bonnes pratiques et la production de réflexions communes.
Cette enceinte serait composée de l’ensemble des autorités administratives compétentes (ARCOM, CNIL, ARCEP, ADLC, ANSSI, ARPE) et des principaux services de l’Etat (DGE, DGMIC, DGCCRF, PHAROS, etc.). Le Réseau serait présidé de façon alternative par le ministre chargé du numérique et le ministre chargé de la culture.
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