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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1031 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique aux personnes qui établissent et exploitent des réseaux ouverts au public et qui fournissent au public des services de communications électroniques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer un contrôle parental aux "wifi publics".
L'article 6 de la LCEN est venue poser cette obligation pour les fournisseurs d'accès d'informer et de proposer aux utilisateurs un système parental. Cet amendement vise à préciser que ce contrôle parental soit également proposé lors d'une connexion à un wifi publics, tels qu'ils sont définis à l'article L33-1 du code des postes et des communications électroniques.
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