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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1021 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens techniques et humains de l’Autorité nationale des jeux au regard du développement constant des missions qui lui sont attribuées et les moyens supplémentaires que l’État met à sa disposition en conséquence.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur les moyens de l’Autorité nationale des jeux compte-tenu de l’augmentation de ses missions prévue par ce projet de loi.
En effet, avec 77 collaborateurs, l’Autorité nationale des jeux devra bénéficier de moyens supplémentaires afin de traiter les demandes liées à l’expérimentation d’une part et à l’accroissement du marché des jeux d’autre part. La moyenne européenne des Autorités similaires est à 100 emplois, et les JONUM nécessitant une dizaine d’emplois spécifiques, il est urgent de soutenir l’ANJ dans ses missions, essentielles pour la santé publique.
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