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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1019 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1163
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Delaporte, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et à la vérification de sa majorité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à vérifier que les joueurs ont effectivement plus de 18 ans.
Si ces entreprises sont tenues d’exclure les mineurs des plateformes et que les gains issus de ces plateformes peuvent être retirés après vérification de l’identité et de la majorité du joueur, rien n’empêche d’appliquer cette vérification d’identité à l’inscription du joueur afin d’éviter toute inscription frauduleuse de mineurs. Il est courant pour les plateformes assimilées que la vérification de l’identité du joueur soit établie au moment de son inscription. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les objectifs de protection des mineurs et du respect de cette règle.
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