Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1017 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Elle est tenue d’adresser leurs communications commerciales aux seules personnes majeures en activant tout mécanisme technique permettant de restreindre l’audience de ladite communication aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises de jeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait être adressée aux mineurs ou reçus même de manière intempestive par ces derniers.
Dans un objectif constant de protection des mineurs face aux conduites à risques et aux jeux, il est nécessaire de les protéger en amont afin que l’offre disponible ne puisse pas leur être accessible et leur donner envie.
Cet amendement complète donc la rédaction actuelle en demandant aux entreprises d'activer tout mécanisme technique permettant de restreindre l'audience de ladite communication aux personnes âgées de moins de dix-huit ans.
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