Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 676 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« , après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et des voies et délais de recours à sa disposition ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Ainsi, la radiation ne pourrait intervenir qu’après avoir rappelé les engagements réciproques pris dans le contrat mis en parallèle avec les mesures réellement prises par l’organisme référent et les droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition.
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