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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 673 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 28, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« puis »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manière alternative.
A défaut d’adoption de l’amendement de suppression global de cet article 2, les députés signataires du présent amendement propose une logique graduée de sanction, de manière à avoir une démarche personnalisée avec l’allocataire visé.
Tel est l’objet du présent amendement.
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