Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 537 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 »
les mots :
« du demandeur d’emploi ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le terme de "demandeur d’emploi" comme signataire du contrat d'engagement réciproque, et non de "personne inscrite à France Travail".
Il vise à corriger un amendement "rédactionnel" du rapporteur adopté en Commission.
Pour nous, une telle modification n'est e n effet pas rédactionnelle, mais conceptuelle.
Au sens de l'article L. 5411-1 du Code du travail, "A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi".
A l'inverse, le futur inscrit à France Travail y sera inscrit automatiquement, avec donc des inscriptions absurdes comme le conjoint de l'allocataire du RSA, ou encore l'allocataire du RSA qui touche moins de 500 euros par mois comme l'exploitant agricole, ou encore le travailleur précaire ubérisé.
Il convient donc de maintenir que signe le contrat d'engagement réciproque la personne qui s'inscrit dans une démarche de recherche d'emploi, et non l'ensemble des personnes inscrites de force à France Travail.
Tel est l'objet du présent amendement.
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