Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 364 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes de la loi n° du pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur les inégalités salariales, les inégalités de parcours de carrière, les discriminations et l’accès à une solution de garde pour l’enfant.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l’impact du présent projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, le Gouvernement n’a tout simplement pas chiffré l’impact de son projet de loi « pour le plein emploi »...sur ces inégalités.
Ainsi l’impact de l’article 1 sur l’égalité femmes/hommes est indiqué « Néant », l’article 2 a le même sort, et ainsi de suite pour l’essentiel des articles du projet de loi.
Quant à l’article 10, il y a aucun chiffrage de son impact.
Il est simplement indiqué que : « Les dispositions proposées permettent donc de lutter contre les inégalités de salaires et de pensions liées aux interruptions d’activité professionnelle au moment de la naissance des enfants. »
Il convient donc d’informer correctement le Parlement sur l’impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes et comment la présente loi compte les corriger.
Tel est l’objet du présent amendement.
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