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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 337 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La décision d’orientation est susceptible de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces recours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les décisions d’orientation prises à l’endroit des allocataires du RSA (vers Pôle Emploi, le Département, les missions locales, etc.) puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux devant le juge administratif.
En l’état du texte, ce point n’est en effet pas sécurisé.
Il convient donc d’introduire un garde-fou à l’orientation automatisée et sans consentement telles qu’introduite dans le texte en préservant le droit au recours du demandeur d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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