Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1794 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il respecte le droit à jouir des congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local mentionnés aux articles L. 3142‑79 à L. 3142‑88 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit aux congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
En l’état de la rédaction du texte, il n’est pas interdit de conclure un contrat d’engagement en application duquel le demandeur du RSA réaliserait au moins 15 heures d’activité hebdomadaires, pendant 52 semaines sur 52 ; ce sans se voir octroyer des congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
Le raisonnement de cet amendement est donc simple : puisque l’article 2 transforme les signataires du contrat d’engagement - et parmi eux les demandeurs du RSA et leur conjoint - en travailleurs sous-rémunérés et à temps partiel ; alors le législateur doit accorder à ces travailleurs les droits octroyés à l’ensemble des travailleurs, dont le droit aux congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
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