Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 137 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Minot, M. Brigand, Mme Gruet.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’inobservation de sa part »
les mots :
« de non-respect de son contrat d’engagement ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement n° AS845.
L’alinéa 11 tel qu’il est rédigé actuellement a pour objet de préciser les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.
Dans la mesure où l’amendement n° AS845 propose de rendre obligatoire la participation des demandeurs d’emploi aux actions prévues dans l’article 2 de ce projet de loi, il est important de préciser qu’il est attendu de sa part le respect de la totalité du contrat d’engagement.
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