Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1320 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« maximum sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à raccourcir la durée de validité de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant de quinze à sept ans.
Nous avons en effet peur que la formulation actuelle ne relativise, aux yeux de acteurs concernés, la pertinence de contrôles beaucoup plus fréquents et que, faute de moyens, les départements se calent essentiellement sur cette périodicité de long terme qui s'avérerait alors plus formelle qu'efficace.
Nous proposons donc un délai maximum de 7 ans.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
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