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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1267 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent article en vue d’une nouvelle décision d’orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les personnes souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui les concernent, ici leur parcours d’insertion.
L’article 1er prévoit que, si après la première orientation, l’organisme qui établit le diagnostic de la personne estime qu’un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d’accompagnement, il saisit « à la demande de la personne ou de sa propre initiative » les autres organismes en vue d’une nouvelle décision d’orientation. Il nous paraît essentiel de prévoir que dans le cas où l’organisme engage une réorientation de sa propre initiative, il ne peut le faire sans l’accord de la personne.
Ces principes, ceux d’être concerté et de pouvoir d’agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes et a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans son rapport remis à Mme Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, le 21 octobre 2011.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif ALERTE.
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