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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1102 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. David, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allonger le temps de la concertation de 6 à 12 mois avant la prise d'ordonnance par le Gouvernement pour adapter le projet de loi aux territoires dits ultra-marins.
L’article 11 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Afin que l’adaptation des dispositions du présent projet de loi puisse être le plus largement concertée avec les acteurs locaux et les élus des différents territoires en vue, il convient d’allonger le délai de six mois à douze mois.
En effet, l’expérience démontre que même lorsque que cette concertation a lieu durant 1 an, la fréquence et la qualité des échanges est très perfectible. La durée de six mois fait craindre un manque évident de concertation qui n’est pas souhaitable.
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