Amendement N° AC44 (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à alimenter le débat sur la question du statut des membres des sociétés de journalistes.

Le droit à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste est un droit inaliénable pour chaque citoyen, découlant directement de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. La profession de journaliste concoure ainsi à la garantie de ces libertés fondamentales et constitutionnelles, qui sont au cœur de notre démocratie.

Dans ce contexte, les sociétés de journalistes (SDJ) désignent des entités qui sont formées au sein des rédactions dans l’objectif de garantir l’indépendance des rédactions face aux pressions potentielles des actionnaires et des représentants d’intérêts.

En l’état actuel du droit, leur nature est librement déterminée d’un point de vue statutaire. Alors que leur rôle de représentation est essentiel, les membres des bureau de Sociétés de Journalistes ne bénéficient pas d’un statut juridique protecteur. À ce titre, une journaliste de Paris Match a été licenciée pour avoir protesté contre un éditorial du directeur général de la rédaction, au nom de la société des journalistes dont elle était membre.

Accorder une reconnaissance juridique aux membres des sociétés de journalistes permettrait à leurs permettrait de bénéficier du statut de salarié protégé, qui est une protection spécifique assortie à des salariés qui occupent une fonction de représentation du personnel. L’article L. 2411 du Code du travail dispose, à ce titre, que le salarié investi par exemple d’un mandat syndical bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En ce sens, il apparait opportun de créer un statut de salarié protégé pour les membres des sociétés de journalistes, entendues comme des entités juridiques dont l’activité principale est la protection de l’indépendance journalistique et de la charte déontologique du titre de presse, groupe de presse ou médias auxquels ils se rattachent.