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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cette proposition de loi constituent une grave remise en cause de la nature des allocations familiales, en en détournant le sens et la fonction. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Renaissance est opposé à l’adoption de cette proposition de loi injuste et inefficace. En effet, elle risquerait de fragiliser les familles les plus modestes et les plus vulnérables et donc celles qui ont le plus besoin des allocations familiales, en diminuant leur budget global. De plus, sur...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « autre que le placement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des a...

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , après que la personne qui en a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer également l’article 2 qui prévoit de calquer ce même mécanisme injuste et inefficace au sein du code de la justice pénale des mineurs lorsque le placement du mineur prend fin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la suppression de l'article 2, dans le même souci d'opposition à la triple-peine proposée par l'extrême-droite. Avec ce texte, l'obsession habituelle des lepénistes à stigmatiser la population ne passe pas - une fois n'est pas coutume - par...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à aggraver la situation des familles en difficulté » Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend p...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent » les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Le rapport étudie l'impact d'un accès difficle croissant aux services publics sur l'épanouissement et l'émancipati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er de cette proposition de loi démagogique, inefficace, qui va précariser dangereusement des familles modestes, inefficace et qui est contraire aux principes de notre droit. Tout d’abord, cette proposition de loi, qui f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensembl...

L’article 121‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, toute personne civilement responsable d’un mineur capable de discernement est tenue solidairement responsable avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Dans le cas ou la situation financière ne permet pas aux représentants lég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cette proposition de loi constituent une grave remise en cause de la nature des allocations familiales, en en détournant le sens et la fonction. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un code de l'enfance unifié visant à remplacer le code de la justice pénale des mineurs pour mieux répondre à la déliquance des mineurs. Le rapport étudie la possibilité pour ce code de reprendre l’ensemble des dis...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales, notamment les allocations familiales. Ce rapport dresse une liste de préconisations pour lutter plus efficacement contre le non-recours et faire connaitre leur droits aux potentiels alloc...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des allocations supprimées suite à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe par un mineur est attribué à la réparation des dommages subis. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de responsabiliser le délinquant et sa famille en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 de cette proposition de loi démagogique, inefficace, qui va précariser dangereusement des familles modestes, inefficace et qui est contraire aux principes de notre droit. Tout d’abord, cette proposition de loi, qui fai...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à lutter contre la délinquance juvénile en renforçant les sanctions contre les parents les plus modestes et l’impunité des enfants des parents les plus aisés. » Exposé sommaire : Cet amendent vise à donner un titre à la proposition de loi qui soit plus en phase avec la réalité. En ef...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à stigmatiser les familles des quartiers populaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES met en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu. Prétendre que le Rassemblement national ne cherche pas brutal...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la précarité des parents sur le respect de la convention internationale des droits de l’enfant en France au cours des dix dernières années en France. Le rappport formule des recommandations pour aligner les politiq...