Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1612 visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Après l'article 2
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales, notamment les allocations familiales. Ce rapport dresse une liste de préconisations pour lutter plus efficacement contre le non-recours et faire connaitre leur droits aux potentiels allocataires.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur le non-recours aux prestations sociales des familles en difficultés.
Dans le rapport « Etat de la pauvreté en France 2022 » du Secours Catholique, il est expliqué qu' « En 2021, entre 29 % et 40 % des ménages accueillis au Secours Catholique ne touchaient pas le RSA, alors qu’ils y avaient droit. C’est le cas aussi pour les allocations familiales : 29 % des ménages éligibles ne les perçoivent pas. Alors que le gouvernement a fait de la lutte contre le non-recours une priorité, ces taux sont en hausse (+ 4 points en cinq ans) ».
En avril 2023, une enquête de la DREES révelait que différents facteurs sont à l'origine de ce non-recours : le manque d'informations, la complexité des démarches, la crainte de conséquences négatives, la volonté de s'en sortir seul, la crainte d'être considéré comme un.e assité.e. Or, le non-recours aux prestations sociales augmente les risques de précarité socioéconomique, ainsi que d’isolement de ceux qui n'en bénéficient pas.
La CAF chiffre à 10 milliards d'euros chaque année le montant des prestations sociales non réclamées. Si certains dispositifs de demande simplifiée ont été mis en place, force est de constater que les taux de non-recours continuent d'augmenter. Avant de songer à supprimer ou suspendre le versement des allocations familiales à des foyers, encore faudrait-il déjà être en mesure de leur verser correctement en premier lieu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.