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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant des allocations supprimées suite à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe par un mineur est attribué à la réparation des dommages subis. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de responsabiliser le délinquant et sa famille en permettant qu'une partie des allocations suspendues servent à réparer les dégâts causés.
Les allocations sont de l’argent public. Il est juste que cet argent puisse servir à réparer les dégâts innombrables commis par les émeutiers au nom de Nahel l’été dernier.
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