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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° 35 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Abadie, M. Haddad, Mme Hai.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à lutter contre la délinquance juvénile en renforçant les sanctions contre les parents les plus modestes et l’impunité des enfants des parents les plus aisés. »
Exposé sommaire :
Cet amendent vise à donner un titre à la proposition de loi qui soit plus en phase avec la réalité. En effet, en proposant de sanctionner et de responsabiliser les parents d'enfants délinquants par la suspension ou la suppression du versement des allocations familiales, la proposition de loi poursuit une logique de fermeté uniquement à l'égard des parents les plus modestes chez qui les allocations familiales sont les plus importantes pour l'équilibre économique du ménage. En s'attaquant au versement des allocations familiales, le mécanisme proposé n'aurait aucun impact dans les ménages les plus aisés.
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