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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer également l’article 2 qui prévoit de calquer ce même mécanisme injuste et inefficace au sein du code de la justice pénale des mineurs lorsque le placement du mineur prend fin.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont à nouveau versées dès la fin des sanctions judiciaires. » Exposé sommaire : Etant donné que la suppression des allocations s’inscrit dans un arsenal de sanctions possibles, elle doit obéir a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des allocations supprimées suite à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe par un mineur est attribué à la réparation des dommages subis. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de responsabiliser le délinquant et sa famille en p...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « versement » sont insérés les mots : « d’une partie ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit de mettre fin au versement des allocations familiales en cas de décision définitive prononçant une peine ou une m...

L’article 121‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, toute personne civilement responsable d’un mineur capable de discernement est tenue solidairement responsable avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Dans le cas ou la situation financière ne permet pas aux représentants lég...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est pas clair, il faut le supprimer.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « autre que le placement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des a...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent » les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle disp...

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , après que la personne qui en a...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensembl...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à stigmatiser les familles populaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend pleinement re...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à aggraver la situation des familles en difficulté » Exposé sommaire : Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif. Il est injuste car il rend p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cette proposition de loi constituent une grave remise en cause de la nature des allocations familiales, en en détournant le sens et la fonction. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cette proposition de loi constituent une grave remise en cause de la nature des allocations familiales, en en détournant le sens et la fonction. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la suppression de l'article 1er et s'oppose avec force à cette proposition de loi d'extrême droite qui caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblement national. À des familles déjà en difficulté et abandonnées par l'action pub...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales, notamment les allocations familiales. Ce rapport dresse une liste de préconisations pour lutter plus efficacement contre le non-recours et faire connaitre leur droits aux potentiels alloc...