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L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Le VI est ainsi rédigé : a) Au premier alinéa, l’année : « 2021 ...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de garantir aux partenaires sociaux, au sein du Comité national France T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Écologistes vise à supprimer l’article 2 qui a pour objet la mise en place d’un contrat unique d’engagement concernant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement par un des organismes du réseau. Si le RSA s’est hi...

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la conditionnalité du RSA telle ...

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « tôt le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être m...

Pour les demandeurs d’emploi dont le profil le nécessite et, préalablement à la conclusion d’un contrat d’engagement, un pré-contrat d’engagement est signé, dont l’objectif est de rendre le demandeur employable, par l’acquisition d’un savoir-être au travail. Le demandeur d’emploi et son organisme référent s’engagent mutuellement à donner ou à r...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble de...

Le deuxième alinéa de l’article L. 522‑14 code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , qui est d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloris...

I. – Compte tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires d’un des diplômes mentionnés au 1° de l’article R. 2324‑2 du code de l’action sociale et des familles et de la durée de ces formations, il est décidé, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi,...

À l’alinéa 23, après le mot : « précisés », insérer les mots : « ou modifiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information. Les dynamiques locales so...

À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot : « Travail », insérer les mots : « et les communes et groupements de communes assurant un service d’accueil du jeune enfant dans le département ». Exposé sommaire : Parce que l’absence d’offre adaptée aux besoins de garde d’enfant peut être un frein à la reprise d’un emploi ou au suivi d’u...

Après l’avant-dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « ainsi que des besoins éventuels du demandeur en matière d’aménagement de l’ergonomie du poste de travail ou d’horaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de limiter les ...

I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante : « II. – Une charte élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 définit des engagements visant à préciser le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I du présent article. Ces engagements peuvent notamment porter sur : « 1° D...

I. – Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les articles L. 4121‑1 à L4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17,...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , ne pouvant excéder le montant d’un euro symbolique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à préciser que toute suspension ou suppression d’une part du RSA ne doit excéder la somme d’un euro symbolique. Le revenu de solidarité active est un minimum ...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la ...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit que le conjoint, le concubin, ou la personne pacsée au bénéficiaire du RSA devra également s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi....

A l'alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : «, de son engagement associatif ». Exposé sommaire : Le présent article définit le cadre du nouveau contrat d'engagement des demandeurs d'emploi inscrits auprès de France Travail. Les obligations inscrites dans le contrat sont adaptées à chaque personne au regard de sa situati...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : 8,7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Plus du quart d’entre eu...