Amendement N° AS952 (Retiré)

Afin de ne pas fragiliser l’existant qui fonctionne et de se projeter vers la création de nouvelles places d’accueil, en nombre et en qualité, les intercommunalités qui assurent déjà la compétence doivent pouvoir automatiquement disposer du statut d’autorité organisatrice.

Actuellement au moins un tiers des intercommunalités sont d’ores et déjà compétentes en matière d’accueil du jeune enfant. (Il est difficile de chiffrer le nombre exact d’intercommunalités compétentes en matière de petite enfance. Selon les données du ministère de l’intérieur 30 % des intercommunalités sont compétentes en matière de « création et gestion des établissements et services d’accueil du jeune enfant ». Ne sont pas prises en compte les intercommunalités ayant inscrit la petite enfance au sein de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire.)

67 % des Français sont couverts par une Convention territoriale globale intercommunale. Les intercommunalités s’engagent au quotidien : animation d’un relais petite enfance, coordination de l’offre et information aux familles, création de maisons de soutien à la parentalité, gestion d’équipements d’accueil collectif…
Cet amendement vise donc à préserver ce qui fonctionne déjà dans de très nombreux territoires et cela depuis plusieurs années.

À défaut, le risque de concurrence entre communes d’un même bassin de vie serait réel, au détriment du bien-être des enfants, des familles et des professionnels. La logique de coopération au sein du bloc local doit l’emporter. C’est particulièrement nécessaire pour les territoires ruraux et péri-urbains où les modes de vie des habitants et les déplacements domicile-travail se font à l’échelle du bassin de vie. Le maillage des offres d’accueil du jeune enfant doit se réfléchir et se planifier à l’échelle du bassin de vie.

Face aux enjeux de pénurie de professionnels, au manque de places d’accueil et aux difficultés du système actuel à résorber les inégalités sociales et territoriales, l’intercommunalité dont l’esprit de coopération et de mutualisation est le socle, est une échelle intéressante pour répondre aux besoins de la population et mettre en œuvre des solutions au sein d’un même bassin de vie. Tel est l’objet de cet amendement.