Amendement N° AS1256 (Irrecevable)

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement mentionnées au I et II du présent article sont reportées dans des conditions fixées par décret pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique prévu à l’article L. 5132‑3. À l’issue de ce délai et en l’absence de renouvellement, le prescripteur ou la structure d’insertion par l’activité économique informe l’un des organismes mentionnés II de l’article L. 5411‑5-1 afin qu’il oriente la personne remplissant les conditions de l’article L. 5411‑1 vers un référent pour la conclusion d’un contrat d’engagement. Si le parcours d’insertion par l’activité économique est prescrit à un bénéficiaire postérieurement à la conclusion du contrat prévu au I et II du présent article, le contrat d’engagement est suspendu pendant la durée du contrat de travail dans des conditions fixées par décret. À l’issue de cette suspension et en l’absence de nouvelle prolongation, le contrat d’engagement est révisé afin d’actualiser le plan d’action et les objectifs à l’aune du parcours d’insertion et du bilan des actions mises en place auprès de la structure mentionnée à l’article L. 5132‑4. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :

« 3 bis° L’article L. 5132‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne bénéficie d’un parcours d’insertion prescrit dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrat d’engagement tel que prévu au I et II de l’article L. 5411‑6 est suspendu ou sa conclusion reportée pendant toute la durée du contrat de travail conclu au titre du parcours. Un décret en Conseil d’État fixe la possibilité pour la structure mentionnée à l’article L. 5132‑4 et le bénéficiaire du parcours de demander conjointement le maintien du contrat d’engagement pendant cette période. »