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Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une concertation avec les acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des comités locaux. Le pr...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la quotité des dépenses consacrées à l’insertion, qu’elles soient à la charge des départements, du fonds d’appui aux politiques d’insertion, du fonds d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, de l’...

Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après l’article L.613-11 du Code de la sécurité sociale, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Tout employeur du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants peut recourir à des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7. Les modalités d’application et les seuils du pré...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « logement », insérer les mots : « , de sa situation de proche aidant ». Exposé sommaire : Cet article 1^er propose d’inscrire automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi, toute personne sans emploi afin de permettre un meilleur suivi à travers un accompagnement adapté e...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés écologistes souhaitent supprimer dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi la mention d’un plan d’action et l’obligation d’une durée hebdomadaire de quinze heures d’activité. D’une part, conditionner l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires d...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sous réserve qu’elle soit en recherche d’emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de préciser que les personnes sollicitant l’accompagnement des missions locales soient inscrites sur les listes de demandeurs d’emploi uniquement si elle...

I. – À l’alinéa 59, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa 59, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situati...

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « , avec une représentation de la région ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence de la Région, détentrice de la compétence Emploi et Formation au sein des comités départementaux France Travail. Régions et départements travaillent déjà...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , de son engagement associatif ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi. Il tient compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences profes...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le service employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler les annonces publiées pour s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon....

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « au regard de la situation particulière du bénéficiaire, dont notamment la composition de son foyer, et ». Exposé sommaire : Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est inscrit dans une démarche de retour à l’emploi, encadrée par un suivi ajusté avec un référent unique. Un contrat d’engagement a ét...

I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. » II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Le comité local F...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par la faute d’un de ces organismes. À cette réparation s’ajoute un montan...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent accomplir des formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales pour le compte de parents employeurs d’une assistante maternelle. Une telle disposition modifie profondément le rôle des ...

Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble de...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des compétences des agents de l’opérateur Pôle Emploi à mener les missions prévues par loi n° du pour le plein emploi, notamment en termes d’accompagnement social, de la capacité à affecter quinze heur...

I. – À l’alinéa 43, substituer au mot : « présidé », le mot : « co-présidé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le comité national de France Travail soit copiloté par le ministre du travail et son h...

I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail. II. – Le I entre en ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « Toute personne sans activité professionnelle dont les revenus et rentes de toute nature atteignent 10 000 euros bruts mensuels. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’inscrire d’office sur la liste des demandeurs d’emploi t...