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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS995 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Avant l'article 1er
Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par la faute d’un de ces organismes. À cette réparation s’ajoute un montant forfaitaire de 10 % de la somme restituée au titre des réparations, dans une limite de 4 000 euros. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent inscrire un cadre légal de réparation des préjudices pouvant être causés par les organismes participant au service public de l’emploi.
« À la suite d’une erreur d’attribution d’une attestation employeur, sur le compte d’une autre personne, Pôle emploi [notifie à M. R] un trop-perçu de 33 952,88 euros. Monsieur R. était SDF à ce moment-là. » » Rapport du médiateur Pôle emploi 2022, p. 62.
Parfois, une institution commet une erreur. Versement insuffisant, document perdu, exigence irrationnelle, traitement en retard des informations… Beaucoup de raisons peuvent être invoquées. Une panne, une erreur humaine, un dispositif défaillant, une situation jamais vue auparavant.
Quoiqu’il en soit, les victimes de telles erreurs doivent être systématiquement réintroduites dans leurs droits, comme aujourd’hui, mais aussi indemnisées. Car un préjudice cause des privations matérielles (les prélèvements bancaires refusés entraînent des frais supplémentaires, on ne sort plus, on arrête le sport des enfants, on cesse de voir ses amis… en attendant d’avoir gain de cause) et il s’agit de les rattraper a posteriori.
C’est le sens du présent amendement, qui accorde une légère somme en réparation du préjudice aux personnes livrées à la vindicte, accusées de fraude ou indûment privées de leur argent.
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