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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 59 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1441
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ».
Exposé sommaire :
C’est un amendement de précision qu’il revient à la loi d’apporter dans le dispositif.
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