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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1441
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En ce qui concerne les présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, les procureurs de la République près lesdits tribunaux, le collège d’évaluation prévu à l’alinéa précédent est saisi par le chef de cour concerné, autorité hiérarchique, dans le cadre de l’évaluation réalisée en application des dispositions de l’article 12‑1, selon des dispositions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le groupe « socialistes et apparentés » en accord sur le principe d’une évaluation des chefs de cours demande des modifications ou des précisions dans l’article 12-1-1 de sorte que les conditions d’évaluation ne comportent aucun risque d’atteinte à l’indépendance juridictionnelle des magistrats du siège et plus généralement de l’autorité judiciaire.
Les Présidents et Premiers Présidents prennent quotidiennement des décisions administratives en matière d’organisation des juridictions qui sont directement liées à l’exercice d’un pouvoir juridictionnel dont ils ont précisément pour mission supérieure de préserver l’indépendance.
Une évaluation de leur aptitude à mettre en œuvre une politique publique, ne peut donc s’entendre que dans un périmètre étranger à l’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sous leur autorité.
Pour la clarté de la mise en œuvre de ce dispositif, il s’agit par le présent amendement de préciser que le collège d’évaluation est saisi par le chef de cour concerné.
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