Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 55 (Retiré)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1441
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou des décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés", travaillé avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), vise à exclure de l’évaluation des magistrats introduite par le texte de loi, les décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles.
Attentive au respect du principe de séparation des pouvoirs, la CNPP propose que s’agissant des présidents et premiers présidents, il soit expressément indiqué que seules des aptitudes à l’administration et la gestion des juridictions, détachées de l’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sous leur autorité, puissent être évaluées par le collège.
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