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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 111 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2023 par : Mme Anthoine.
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
En droit, le présent de l’indicatif a déjà une force obligatoire. Il est dès lors superfétatoire de préciser que l’étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 est tenu de se présenter.
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