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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 956 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobiliser l’ensemble des décideurs politiques et administratifs, l’agence française anticorruption (AFA) et les juridictions spécialisées à l’échelle nationale (Parquet national financier) ou régionale (Juridictions interrégionales spécialisées). »
Exposé sommaire :
Le rapport annexé au présent projet de loi noie la lutte contre corruption dans une longue énumération « d’autres politiques publiques que le ministère de la Justice entend porter à un haut niveau d’engagement ».
Contrairement à d’autres pays occidentaux, notamment les Etats-Unis, la lutte anticorruption en France ne dispose pas d’une visibilité en rapport avec les évolutions importantes intervenues depuis 2013 : création du Parquet national financier, création de l’Agence française anticorruption, création de la convention judiciaire d’intérêt public…
Au croisement de du travail administratif et de l’action judiciaire, la lutte anticorruption devrait être conduite dans un cadre interministériel qui permette la mobilisation de tous les acteurs publics pour lutter contre la corruption publique et privée, en France et à l’international.
Les outils sont là, les moyens ne sont pas toujours à la hauteur, mais la lutte anticorruption souffre de son absence de visibilité tant au plan national qu’européen et international et de la faiblesse du portage politique, alors même qu’elle constitue un enjeu de confiance publique, mais aussi de souveraineté et de sécurité.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
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