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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 763 (Adopté)
(1 amendement identique : 903 )
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, tiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, vise à rendre systématique la proposition d'une mesure de réparation au stade de la mise à l'épreuve éducative. Ces mesures sont rarement prononcées alors que de nombreuses associations sont en mesure d'en assurer l'exécution. L'accord de l'auteur et de la victime serait évidemment toujours requis. Il en va de la dimension éducative de la prise en charge pénale des mineurs et du développement de la justice restaurative dans notre pays.
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